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Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

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Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de Dagneux a été approuvé en séance de Conseil municipal et un comité de pilotage a été créé.

En effet, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les communes à établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de leur territoire.

  • Un PAVE : Pourquoi ? C’est un document de planification et de programmation qui relève de la responsabilité du maire de chaque commune.
  • Le PAVE est avant tout un document de travail qui doit : Sensibiliser à l’intérêt de l’accessibilité pour tous et à rappeler aux acteurs de nouveaux projets leurs obligations en la matière.

Établir un état des lieux en matière d’accessibilité sur son territoire. C’est aussi un document de pilotage qui doit : Mettre en place la démarche de pro-jet de mise en accessibilité. Mettre en place une programmation.

  • Comment les actions seront-elles mises en œuvre ? Lors de réalisations nouvelles (voies nouvelles, opérations d’urbanisme) : - lors de travaux de requalification ou de réfection ;
  • dans le cadre d’un projet spécifique de mise en accessibilité de la voirie ou de l’espace public (en référence au plan) ;
  • lors des interventions courantes (signalisation, mobilier, réseaux aériens ou enterrés).
  • Quels sont les délais de la mise en accessibilité ? A partir de l’état des lieux de l’existant, le plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible l’en-semble des circulations piétonnes et des aires de stationnement. Le PAVE hiérarchise des zones prioritaires selon des critères propres à la commune et définit des projets pour ces zones. Il précise les conditions de délais de réalisation des équipements et aménagements prévus et il établit une programmation de réalisation des travaux de mise en accessibilité.