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Actes règlementaires

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Les règles de publicité des actes des collectivités, EPCI et syndicats mixtes fermés ont été modifiées par l’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret 2021-1311 du même jour.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er juillet 2022, à l’exception de la publicité des documents d’urbanisme qui le seront au 1er janvier 2023.

Vous trouverez ci-dessous les actes règlementaires communaux pris à partir du 1er juillet 2022 .