Déposer une demande d'autorisation d'urbanisme

Avant d'entreprendre des travaux, il est indispensable de vérifier que votre projet respecte l'ensemble des règles applicables à votre terrain (Code de l’urbanisme, PLU, PPRN, RLP…), puis de déterminer quelle autorisation d'urbanisme est nécessaire selon la nature et l'ampleur des travaux envisagés.

Bien préparer son dossier 

Vous pouvez, dans un premier temps, demander conseil en mairie, en contactant le service urbanisme par mail, par téléphone lors des permanences téléphoniques, ou en prenant rendez-vous.

Ensuite, il est important de savoir le zonage qui s’applique sur votre parcelle, les règlements étant différents selon le zonage (UA, UB, UC, A, UX…), pour ce faire, vous pouvez consulter le règlement graphique du PLU et localiser votre parcelle. EN cas de doute, demandez au service urbanisme.

Une fois que vous avez identifié le type d’autorisation à demander, vous devez commencer à remplir votre dossier de demande, il se compose d’un formulaire cerfa (différents selon le type d’autorisation) et de pièces graphiques dont les principales sont détaillées ci-dessous.

Pièces à fournir selon la nature de vos travaux :

Un guide pour se procurer ou réaliser les pièces à inclure dans votre dossier est disponible via le bouton vert sur le côté de la page actuelle.

Dépôt en mairie ou par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais.

La commune met à votre disposition une « téléprocédure » qui permet de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les certificats d’urbanisme (CU), les déclarations préalables (DP), les permis de construire, les permis modificatifs, les transferts de permis de construire, les permis de démolir, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)…

Pour les pétitionnaires, les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :

-        Gain de temps, avec la possibilité de déposer un dossier en ligne à tout moment et où que l’on soit,

-        Une démarche plus économique et plus écologique,

-        Economies sur la reprographie,

-        Possibilité de consulter l’état d’avancement du dossier…

Vous pouvez donc déposer votre dossier via le lien suivant : PORTAIL SIEA

Le dépôt en version papier reste toujours possible, cependant, les demandes d’autorisation envoyées par mail ne seront pas traitées.

Et après ?

Selon le type de demande d’autorisation, la Commune dispose d’un délai d’instruction pour traiter votre demande, s’assurer que vos travaux sont conformes aux règlements et vous donner une réponse. Ce délai peut aller d’un mois pour les DP, par exemple, à trois mois pour les PC. Ces délais peuvent également s’interrompre en cas d’incomplétude du dossier.

-        Dossier incomplet :

Si votre dossier n’est pas complet ou qu’une pièce déposée n’est pas conforme au code de l’urbanisme, le service instructeur vous envoie une demande de complétude sous forme de courrier avec les informations nécessaires à la complétude de votre dossier.

-        La réponse de la Commune :

Une fois le dossier complet et instruit, la Commune rend un arrêté accordant ou non votre demande d’autorisation d’urbanisme suivant si elle est conforme ou non au PLU, PPRN, Code de l’urbanisme et autres règlements. L’arrêté vous est transmis par voie postale en cas de dossier déposé en papier ou par la plateforme dédiée en cas de dépôt sur cette dernière.

-        Recours :

Une fois l’arrêté reçu, un délai de 2 mois commence à courir, donnant la possibilité à un tiers de faire un recours gracieux et/ou contentieux auprès de la Commune ou du tribunal.

-        Affichage de l’autorisation :

Conformément aux articles R.424-15 à 4.424-18 du Code de l’urbanisme, vous devez procéder obligatoirement à l’affichage de votre autorisation sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, dès sa notification et pendant toute la durée du chantier (pendant au moins 2 mois).

-        Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Dès le commencement des travaux, vous devez adresser en mairie ou sur la plateforme dédiée une DOC (formulaire ici). De même lors de l’achèvement de vos travaux, il vous faut adresser une DAACT (formulaire ICI) en mairie ou sur la plateforme dédiée afin que la Commune puisse vous fournir une « attestation de conformité » (utile voire nécessaire en cas de vente notamment).

-        Conformité des travaux :

Les travaux doivent être exécutés conformément à l’autorisation délivrée, en application de l’article L.421-6 du Code de l’urbanisme. Toute modification du projet devra faire l’objet d’une autorisation préalable via un permis de construire modificatif, par exemple (idem pour les dossiers de DP). Lors du dépôt de la DAACT à la fin des travaux, la Commune dispose d’un délai pour contester la conformité des travaux et peut procéder à une visite de récolement.