Droit de préemption urbain (DPU)
Par délibération du 26 mai 2014, la Commune de Dagneux a instauré le Droit de préemption urbain (DPU). C’est un moyen pour la commune d’acquérir des parcelles lorsqu’elles présentent un intérêt ou une opportunité afin d’y mener des projets d’utilité publique, de renouvellement urbain…
C’est pour ça que lorsqu’une vente est en cours entre un vendeur et un acquéreur, l’étude notariale dépose une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie.
La mairie reçoit les DIA et dispose de deux mois pour manifester son intérêt vers une parcelle qu’elle trouve pertinente pour un projet en particulier.