Taxe d'aménagement et fiscalités locales
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) peut donner lieu au paiement de taxes et redevances, calculées à partir des éléments de votre dossier.
La Taxe d'Aménagement (TA)
Qu'est-ce que c'est ?
La taxe d'aménagement est due pour la plupart des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, ainsi que pour certains aménagements (piscines, panneaux photovoltaïques au sol, parkings...), dès lors qu'ils sont soumis à autorisation d'urbanisme.
Comment est-elle calculée ?
La taxe d'aménagement se calcule selon la formule suivante :
Surface taxable × Valeur forfaitaire × Taux
- La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
- La valeur forfaitaire est fixée chaque année par arrêté ministériel et varie selon la nature des locaux (elle diffère par exemple pour une habitation, un local à usage industriel ou un abri de jardin).
- Le taux est fixé par chaque collectivité bénéficiaire :
- Une part communale, votée par le conseil municipal ;
- Une part départementale, votée par le conseil départemental, principalement destinée au financement des espaces naturels sensibles et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Certains équipements bénéficient d'une valeur forfaitaire spécifique (places de stationnement, piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques...), et des abattements de 50 % s'appliquent notamment sur les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage de résidence principale, ainsi que sur les surfaces des locaux à usage industriel, artisanal ou de stockage.
Vous pouvez estimer le montant de vos taxes d’urbanisme sur le site des impôts (Simulateur des taxes d'urbanisme).
Quand et comment est-elle payée ?
La taxe d'aménagement est établie sur la base des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation. Elle est calculée et émise par les services de l'État (direction départementale des territoires), et non par la commune. Son paiement est demandé dans les 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Vous devez alors déclarer l’achèvement fiscal des travaux sous 90 jours sur le site www.impots.gouv.fr en parallèle du dépôt de la DAACT en mairie.
La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)
Qu'est-ce que c'est ?
La redevance d'archéologie préventive finance les recherches archéologiques menées avant certains travaux, afin d'identifier et, le cas échéant, de préserver ou d'étudier des vestiges susceptibles d'être affectés par le projet. Elle contribue au financement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.
Qui est concerné ?
Elle s'applique aux mêmes opérations que la taxe d'aménagement, dès lors qu'elles affectent le sous-sol.
Comment est-elle calculée ?
Comme la taxe d'aménagement, la RAP repose sur la surface taxable du projet et une valeur forfaitaire fixée annuellement, à laquelle s'applique un taux national unique (à la différence de la taxe d'aménagement, dont le taux est fixé localement).
Vous pouvez estimer le montant de vos taxes d’urbanisme sur le site des impôts (Simulateur des taxes d'urbanisme)